Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D74

Les projets qui font l'objet d'une étude d'incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités des articles D.29-1 à D.29-28.

Sans préjudice des dispositions qui figurent dans la partie III, titre 1er, du livre 1er du Code de l'Environnement et de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les dispositions du présent chapitre n'affectent pas l'obligation des autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public.