Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D76
Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève
L'autorité compétente veille à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l'environnement soient mises en oeuvre par le bénéficiaire du permis et détermine les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.
Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée de suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-05-24/14, art. 50, 034; En vigueur : 16-06-2018>