Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1123-2
CHAPITRE III. - [1 Le bourgmestre et le collège communal]1 — Section 1re. - [1 Les groupes politiques et le pacte de majorité]1
Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d'un membre du collège ... , à l'exclusion du bourgmestre, ou à la désignation du président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.
L'avenant est adopté à la majorité des membres présents du conseil.
Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu'il remplace.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 14, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2012-04-26/16, art. 13, 033; En vigueur : 24-05-2012>
- (3)<DRW 2024-03-28/59, art. 16, 113; En vigueur : 01-09-2024>