Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1153-3
CHAPITRE III. [1 Procédure]1 — Section 2. [1 Proposition commune de fusion]1
Les conseils communaux adoptent une proposition commune de fusion et soumettent cette proposition au Gouvernement au plus tard le 31 octobre de la deuxième année précédant la date de la fusion.
La proposition commune de fusion reprend les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé de la nouvelle commune.
Le Gouvernement arrête la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 12, 085; En vigueur : 27-09-2019>