Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1157-4

Section 2. [1 Personnel après la date de la fusion]1 — Sous-section 1. [1 Directeur général et directeur financier]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Si, suite à l'appel à candidature visé à l'article L1157-3, aucun candidat ne s'est manifesté pour la fonction de directeur général ou si aucun candidat répond aux conditions fixées, le directeur général est désigné conformément aux articles L1124-2 et suivants.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2022-07-14/41, art. 2, 100; En vigueur : 14-10-2022>