Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-17
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 4. [1 Fonds des communes]1
§ 1er. La dotation Densité de population est répartie entre les communes dont la densité de population est inférieure à la densité de population de la Région.
La densité de population de la commune est le nombre d'habitants de la commune au kilomètre carré.
La densité de population de la Région est le nombre d'habitants de la Région au kilomètre carré.
§ 2. Le poids de chaque commune, dans la dotation est établi selon la formule :
Densité = ((Densité Région - Densité commune)/Somme écarts)
où
- Densité commune est la densité de population de la commune;
- Densité Région est la densité de population de la Région;
- Somme écarts est la somme des écarts entre la densité de population des communes bénéficiant de la dotation et la densité de population de la Région;
§ 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du § 2.
§ 4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation sont les suivantes :
1) le nombre d'habitants au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition;
2) la superficie en hectare (ha) au 1er janvier de l'année qui précède celle de la répartition.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2008-07-15/31, art. 1, 024; En vigueur : 23-07-2008>