Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1651-3

§ 1er. Dans le cadre du traitement des données visé à L1651-1, § 1er, les participants issus d'un service, organisation ou une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent traiter des données à caractère personnel des personnes suivantes :

1° les personnes faisant l'objet de la CSIL-R ;

2° les relations et contacts des personnes visées au point 1°, dans la mesure où le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de réaliser l'objectif de la CSIL-R.

§ 2. Dans les conditions fixées dans le présent paragraphe, les services, les organisations ou les structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne peuvent traiter des données à caractère personnel des personnes mentionnées ci-après et qui sont reprises dans les catégories suivantes :

1° les données d'identification et de contact des personnes visées à l'article L1641-1, § 1er, qui ne participent pas à une CSIL-R alors qu'elles y sont amenées ;

2° les données à caractère personnel visées aux articles L1651-6 et L16517 des personnes visées à l'article L1651-3, § 1er, 2°.

Les services, organisations ou structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne se limitent à enregistrer, dans un dossier interne, les données à caractère personnel figurant dans le rapport visé à l'article L1641-1, § 3.

Les supérieurs hiérarchiques et les gestionnaires des services, organisations ou structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne sont les seuls qui ont accès au dossier interne mentionné à l'alinéa 2 et aux données à caractère personnel qui y sont reprises.