Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1651-4

Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel des personnes visées à l'article L1651-3, § 1er, 1°, les participants issus d'un service, une organisation ou une structure relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne se limitent :

1° au partage de données à caractère personnel en leur possession avec les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL-R ;

2° à l'enregistrement, dans le dossier tenu par le participant, des données à caractère personnel partagées avec les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSIL-R ;

3° à la prise de connaissance des données à caractère personnel partagées par les autres participants lors de la concertation de cas au sein d'une CSILR ;

4° au partage de données à caractère personnel avec la personne visée à l'article 3, § 2, de la loi du 30 juillet 2018, conformément à l'article L1641-6 ;

5° à l'utilisation, à des fins statistiques, de données anonymisées issues du traitement des données à caractère personnel.

Les statistiques visées à l'alinéa 1er, 5°, sont établies sur la base de données anonymisées. Lorsque l'anonymisation ne permet pas d'atteindre la finalité poursuivie, les données peuvent être traitées sous forme pseudonymisée conformément aux principes du règlement général sur la protection des données.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 3°, est réalisé conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 2018.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, est réalisé à des fins de rapportage au sens de l'article 89.1 du règlement général sur la protection des données et de reddition de comptes.

Le traitement des données dans les conditions visées à l'alinéa 1er, 4°, est réalisé à des fins d'évaluation du décret.