Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-36
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 4. - Attributions du conseil provincial
Le droit d'interrogation des conseillers provinciaux, tel qu'il est organisé à l'article L2212-35 ne peut porter sur des dossiers de tutelle administrative à l'égard de communes, d'établissement du temporel des cultes et des centres publics d'action sociale.