Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3122-5

TITRE II. - [1 Tutelle générale d'annulation]1 — CHAPITRE II. - Procédure

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Gouvernement peut réclamer aux autorités visées à l'article L3111-1, § 1er, la transmission de toute délibération qu'il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2007-11-22/47, art. 12, 018; En vigueur : 20-01-2008>