Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3331-6

CHAPITRE UNIQUE. — Section 3. [1 - Utilisation et contrôle de l'utilisation des subventions]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le bénéficiaire :

1° utilise la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;

2° atteste son utilisation au moyen des justifications visées à l'article L3331-4, § 2, alinéa 1er, 6°;

3° le cas échéant, respecte les conditions d'utilisation particulières visées à l'article L3331-4, § 2, alinéa 1er, 5°.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2013-01-31/12, art. 26, 037; En vigueur : 01-06-2013>