Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4122-8

§ 1er. A partir de la validation du registre des électeurs par le gouverneur de province conformément à l'article L4122-4, le déposant d'une liste de candidats ne bénéficiant pas d'un numéro d'ordre régional ou provincial peut adresser une demande au collège communal, pour le compte de la liste de candidats qu'il représente, en vue de disposer d'un exemplaire du registre des électeurs.

Au moment de la demande, le déposant s'engage à ce que les candidats :

1° se présentent aux élections communales ou provinciales;

2° respectent les principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution; 3° respectent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE;

4° respectent la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La finalité de la délivrance d'exemplaires du registre des électeurs est de permettre aux candidats de mener des actions de propagande électorale.

§ 2. Le Gouvernement fixe le modèle de la demande.

§ 3. La délivrance se fait sur un support dont le format est arrêté par le Gouvernement.

§ 4. Le collège communal délivre l'exemplaire du registre au déposant.

Au moment de la délivrance, le collège communal vérifie que le déposant possède bien la qualité de déposant.

§ 5. L'exemplaire remis par le collège communal au déposant bénéficie à l'ensemble des candidats de la liste.

Si la liste ne présente pas de candidats aux élections communales ou provinciales, les candidats ne peuvent plus faire usage du registre, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

Si l'un des candidats de la liste est ultérieurement rayé de la liste, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

Les candidats ne peuvent pas transmettre les exemplaires reçus à des tiers.

Les exemplaires délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales, et uniquement pendant la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l'élection, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

§ 6. Le collège communal ne peut pas délivrer des exemplaires du registre des électeurs à d'autres personnes que celles qui en ont fait la demande, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article L4162-4.

§ 7. Les exemplaires du registre délivrés en application du présent article ne font pas mention du numéro d'identification au Registre national des personnes physiques.