Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4125-11

Section 4. - [1 Les bureaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 1re. - [1 Les bureaux de vote]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le président du bureau de vote désigne librement son secrétaire parmi les électeurs de la commune.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2023-06-01/29, art. 80, 105; En vigueur : 14-09-2023>