Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4131-5

§ 1er. En cas de non-respect des dispositions de l'article L4130-4, de l'article L4131-4, § 1er, de l'article L4131-9, § 2, ou de l'article L4131-9, § 5, un candidat élu, titulaire ou suppléant, est passible d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :

- rappel à l'ordre;

- blâme;

- retenue appliquée aux jetons de présence perçus en qualité de conseiller communal, conseiller provincial ou conseiller de l'action sociale, à concurrence d'un montant de 40 % brut pendant une durée de minimum trois mois et de maximum un an ou, le cas échéant, retenue dans une proportion équivalente appliquée au traitement de bourgmestre, échevin et président du Conseil de l'action sociale ou de membre du collège provincial;

- suspension de son mandat, pour une durée d'une semaine à trois mois;

- privation de son mandat.

Les sanctions font l'objet d'une publication au Moniteur belge.

§ 2. En cas de non-respect des dispositions de l'article L4130-4, de l'article L4131-4, § 1er, de l'article L4131- 9, § 1er, ou de l'article L4131-9, § 5, un candidat en tête de liste est passible d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :

- rappel à l'ordre;

- blâme;

- retenue appliquée aux jetons de présence perçus en qualité de conseiller communal, conseiller provincial ou conseiller de l'action sociale, à concurrence d'un montant de 40 % brut pendant une durée de minimum trois mois et de maximum un an ou, le cas échéant, retenue dans une proportion équivalente appliquée au traitement de bourgmestre, échevin et président du Conseil de l'action sociale ou de membre du collège provincial;

- suspension de son mandat, pour une durée d'une semaine à trois mois;

- privation de son mandat.

Les sanctions font l'objet d'une publication au Moniteur belge.

§ 3. Les décisions prises en application des §§ 1er et 2 entrent en vigueur après avoir acquis force de chose jugée.