Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4131-6

CHAPITRE Ier/1. - [1 Du contrôle et de la réglementation des dépenses électorales et de l'origine des fonds]1 — Section 2. - [1 Contrôle des candidats]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 99, 105; En vigueur : 14-09-2023>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 99