Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4131-8

CHAPITRE Ier/1. - [1 Du contrôle et de la réglementation des dépenses électorales et de l'origine des fonds]1 — Section 4. [1 Réglementation des dépenses électorales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le total des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale menée au niveau régional par les partis politiques visés à l'article L4131-1 ne peut pas excéder 372 000 euros.

Pour les partis politiques qui présentent moins de cinquante listes portant leur numéro régional et leur sigle protégé, le montant prévu à l'alinéa 1er est réduit à 75 000 euros.

Les partis politiques peuvent axer leur campagne sur un ou plusieurs candidats.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 102, 105; En vigueur : 14-09-2023>