Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4131-8
CHAPITRE Ier/1. - [1 Du contrôle et de la réglementation des dépenses électorales et de l'origine des fonds]1 — Section 4. [1 Réglementation des dépenses électorales]1
Le total des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale menée au niveau régional par les partis politiques visés à l'article L4131-1 ne peut pas excéder 372 000 euros.
Pour les partis politiques qui présentent moins de cinquante listes portant leur numéro régional et leur sigle protégé, le montant prévu à l'alinéa 1er est réduit à 75 000 euros.
Les partis politiques peuvent axer leur campagne sur un ou plusieurs candidats.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 102, 105; En vigueur : 14-09-2023>