Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-17

Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 3. - [1 Vérification des candidatures]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Aussitôt après, il communique un extrait de toutes les listes déposées au Gouvernement ou à son délégué qui lui signale les candidatures multiples au plus tard le surlendemain avant 16 heures.

Lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, il se fait sous le contrôle et la responsabilité du Gouvernement ou de son délégué.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DRW 2023-06-01/29, art. 131, 105; En vigueur : 14-09-2023>