Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-18
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 3. - [1 Vérification des candidatures]1
<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 132, 105; En vigueur : 14-09-2023>
Verweist auf
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 132