Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 161
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section V. [1 Sous-section III]1 [1 - Suspension et annulation du permis.]1
§ 1er. ...
Le Gouvernement détermine les documents que le collège des bourgmestre et échevins joint à l'expédition de la décision délivrant le permis qu'il notifie au fonctionnaire délégué.
Le fonctionnaire délégué vérifie ... la conformité du permis à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux conditions de l'arrêté du Gouvernement de refus d'ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l'objet du permis.
...
Dans le délai visé à l'article 157, § 1er, alinéa 1er, le fonctionnaire délégué, en cas de non-conformité, suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et notifie sa décision de suspension au collège des bourgmestre et échevins, au titulaire du permis et au Collège d'urbanisme. Cette décision de suspension du permis est motivée.
§ 2. ...
Le fonctionnaire délégué peut ... suspendre le permis lorsqu'il estime que les travaux autorisés par ce permis sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, dès que le Gouvernement a décidé l'adoption ou la modification du plan régional d'affectation du sol ou d'un plan d'aménagement directeur. (339)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2009-05-14/09, art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2010>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 144, 025; En vigueur : 01-09-2019>