Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 201

CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section II. - Procédure de délivrance.

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le fonctionnaire délégué peut suspendre et le Gouvernement annuler un certificat d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins dans les formes et délais prévus pour la suspension et l'annulation des permis aux articles 161 à 163. (419)

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2017-11-30/19, art. 180, 025; En vigueur : 01-09-2019>

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 161
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 162
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 163

Zitiert von

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 328