Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 49

Les documents visés à l'article 48, § 2, alinéa 1er, sont, avec les avis, les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les quinze jours de la clôture de l'enquête à la commission de concertation. ....

[Alinéa 2 abrogé.

Lorsque le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a déterminé d'autres communes comme concernées par les incidences de l'aménagement projeté, la commission de concertation est élargie à leurs représentants.

La commission de concertation notifie son avis dans les soixante jours de la clôture de l'enquête publique. [ A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.

2

Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur, le dossier complet et l'avis de la commission de concertation sont transmis à la Commission régionale. Celle-ci émet un avis sur l'opportunité de la dérogation sollicitée dans les trente jours de la réception du dossier. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de trente jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.

La moitié au moins des délais de trente et soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. (109)