Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 7
CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section Ire. - De la Commission régionale de développement.
II est créé une Commission régionale de développement, ci-après désignée "la Commission régionale".
Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande.
La Commission régionale est chargée de rendre un avis motivé sur les projets de plan régional de développement, de plan régional d'affectation du sol , de plans d'aménagement directeurs et de règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets des plans communaux de développement.
La Commission régionale peut, à l'intention du Gouvernement, formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.
Elle propose des directives générales pour la préparation et l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et des règlements d'urbanisme.
En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.
...
La Commission régionale remet au Gouvernement, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur ses activités.
La Commission régionale est composée de dix-huit experts indépendants, nommés par le Gouvernement, dont neuf le sont sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de désignation de ces experts et les règles de fonctionnement de la Commission régionale, notamment l'audition des représentants du Gouvernement ou de la commune qui a élaboré un projet visé à l'alinéa 2.
La Commission régionale peut se subdiviser en sections spécialisées.
Les membres de la Commission régionale sont désignés par le Gouvernement à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au plus tard le 1er janvier qui suit l'installation de celui-ci. (13)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2009-05-14/09, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2010>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 2, 025; En vigueur : 01-09-2019>
- (3)<ORD 2017-11-30/19, art. 8, 025; En vigueur : 01-09-2019>
Zitiert von
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 8
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 18
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 25
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 30/5
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 35
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 49
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 89/3
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 197/4
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 197/5
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 197/6
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 321