Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 8

CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section Ire. - De la Commission régionale de développement.

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La Commission régionale est assistée d'un secrétariat permanent. Parmi les missions de celui-ci figurent :

1° la préparation du rapport annuel visé à l'article 7;

2° la tenue à la disposition du public d'un registre consignant les avis de la Commission régionale ;

3° la publication des avis de la Commission régionale sur Internet.

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2017-11-30/19, art. 9, 025; En vigueur : 01-09-2019>

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 7