Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 96

TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

In KraftAmtlicher Text

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Les règlements régionaux et communaux d'urbanisme peuvent imposer un permis pour l'exécution d'actes et travaux non repris à l'article 98, § 1er.

Toutefois, ces actes et travaux sont exonérés d'un tel permis s'ils figurent sur la liste visée à l'article 98, § 2. (209)

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 98