Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 97
TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE IV. - Procédure de modification [1 et d'abrogation]1 des règlements régionaux et communaux
Les règles relatives à l'élaboration des règlements régionaux et communaux sont applicables à leur modification et à leur abrogation. (211)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 75, 025; En vigueur : 30-04-2018>