L. comm. électroniques Art. 28/1

§ 1er. Le Roi définit, sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, les spécifications techniques visées à l'article 10, paragraphe 4, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit.

Le Roi peut, sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, compléter les spécifications techniques visées à l'article 10, paragraphe 4, du règlement 2024/1309 sur les infrastructures gigabit.

§ 2. Sur proposition de l'Institut ou de sa propre initiative, après avis de l'Institut, le Roi détermine les modalités de mise en oeuvre des spécifications techniques visées au paragraphe 1er et établit les procédures de contrôle de leur respect .