L. comm. électroniques Art. 39

§ 1er. ...

§ 2. Le Roi fixe, ur proposition de l'Institut ou d'initiative, sur avis de l'Institut, les règles générales d'octroi, de suspension et de révocation des autorisations afin de pouvoir détenir un équipement hertzien, des autorisations de radiocommunications privées, et des autorisations afin de pourvoir détenir et/ou utiliser les produits visés à l' article 15/1, §§ 2, 4 et 6. Ces autorisations sont personnelles et révocables.

§ 3. (Le Roi, sur proposition de) L'Institut fixe les obligations des titulaires d'une autorisation visée au paragraphe 2 ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les stations et réseaux de radiocommunications autorisés. § 4. Les autorisations visées au paragraphe 2 ne sont pas requises pour les stations de radiocommunications fonctionnant dans les bandes militaires exclusives, dans les bandes militaires partagées avec les civils et établies et utilisées à des fins militaires ou de sécurité publique par les services relevant du ministre de la Défense nationale, par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et par les Forces alliées. Les conditions de partage des bandes entre civils et militaires ainsi que le type d'applications militaires autorisées dans ces bandes sont précisés par la Commission mixte des télécommunications, visée à l'article 106, § 1er.

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§ 5. Le Roi peut imposer la réussite d'un examen pour l'utilisation de certaines catégories de stations de radiocommunications. Il peut déléguer à l'Institut la fixation des conditions et l'organisation pratique de ces examens.