L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 48
CHAPITRE VIII.
Les articles 39, 40 et 42 ne sont pas applicables aux équipements hertziens destinés exclusivement à la transmission de signaux pour les services de médias audiovisuels et sonores.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 87, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- CHAPITRE IX. - Autres activités en matière de communications électroniques.