L. comm. électroniques Art. 42

§ 1er. Il est interdit de vendre, de donner en location, de prêter ou de donner un équipement hertzien à quiconque n'est pas autorisé à détenir un tel équipement hertzien conformément à la présente loi. L'Institut peut lever cette interdiction pour des équipements hertziens qui sont destinés exclusivement à l'exportation.

§ 2. Les constructeurs, vendeurs ou loueurs d'équipements hertziens et toute personne qui, même occasionnellement, vend, donne en location, prête ou donne un équipement hertzien ou un ensemble de pièces détachées permettant la construction d'un tel équipement hertzien, doivent en faire la déclaration à l'Institut.

§ 3. La déclaration comprend :

1° la nature et la date de l'opération;

2° les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur;

3° le numéro de l'autorisation.

§ 4. Le déclarant doit s'assurer de l'exactitude de ces renseignements. Il peut dans ce but exiger la présentation de la carte d'identité de l'acquéreur ou de toute autre pièce probante.

§ 5. L'installateur veille à ce que l'installation de l'équipement soit effectuée conformément aux conditions d'autorisation. Si l'installation n'est pas effectuée de manière conforme, l'Institut peut imputer les coûts du contrôle et de l'installation correcte à l'installateur.

§ 6. Le Roi arrête, après avis de l'Institut, les modalités d'application du présent article et détermine les mesures de contrôle appropriées.

§ 7. (Les §§ 1er à 6 ne sont pas applicables) au matériel radioélectrique qui a été commandé à des fins militaires ou de sécurité publique par les services relevant du ministre de la Défense nationale, par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et par les Forces alliées.