Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 310

CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Verweist auf

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 021
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 135