Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 310

CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 021
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 135