Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 310
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1
<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 135, 021; En vigueur : 01-01-2016>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 021
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 135