Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 621

Section 3. — Sous-section 2.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2024-01-10/15, art. 44, 074; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 074
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 44