Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 621
Section 3. — Sous-section 2.
<Abrogé par DRW 2024-01-10/15, art. 44, 074; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 074
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 44