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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 621

Section 3. — Sous-section 2.

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2024-01-10/15, art. 44, 074; En vigueur : 01-01-2024>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 074
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 44