Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 703

PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le titre II du livre V entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 210, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<DRW 2014-02-20/20, art. 211, 016; En vigueur : 01-01-2015>