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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 703

PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le titre II du livre V entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 210, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  • (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 211, 016; En vigueur : 01-01-2015>