Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 703
PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le titre II du livre V entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.
История изменений
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 210, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 211, 016; En vigueur : 01-01-2015>