Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/17
CHAPITRE 1/1. [1 - Droit à l'inscription]1 — Section 4. [1 - Procédure]1
En vue d'assurer la médiation visée à l'article 110/15, le Gouvernement flamand désigne, par province, un expert d'une LOP ..., qui se chargent des tâches d'une LOP pour les communes situées en dehors de la zone d'action.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.24, 005; En vigueur : 01-09-2012>
- (2)<DCFL 2023-11-23/33, art. 56, 081; En vigueur : 01-09-2023>