Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/18

CHAPITRE 1/1. [1 - Droit à l'inscription]1 — Section 4. [1 - Procédure]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour l'application des articles 110/14 à 110/17 decies inclus, le Gouvernement flamand fixe les modalités de procédure tout en garantissant l'obligation d'audition.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2011-11-25/11, art. V.25, 005; En vigueur : 01-09-2012>

Verweist auf

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/14
Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 110/17

Zitiert von

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 2