Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 123/4

TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES — CHAPITRE 5. - [1 Obligation scolaire]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Toute infraction par les personnes concernées aux dispositions relatives à l'obligation scolaire est sanctionnée conformément à l'article 5 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/L8, art. III.31, 016; En vigueur : 01-09-2014>

Zitiert von

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 2