Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/12
Section 3. [1 Organisation des inscriptions]1 — Sous-section 3. [1 Inscriptions pour la première année d'études du premier degré avec procédure de
§ 1er. Concernant les préinscriptions pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2023-2024, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP notifient aux services compétents de la Communauté flamande au plus tard le 15 novembre qui précède l'année scolaire pour laquelle les inscriptions sont valables :
1° les écoles, les implantations ou les subdivisions structurelles pour lesquelles les inscriptions seront précédées d'une procédure de préinscription conformément à l'article 253/11 ;
2° le dossier type qu'elles utiliseront pour l'organisation de la procédure de préinscription, ou le dossier type auquel l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP souhaitent déroger conformément au paragraphe 2. Un dossier type est un dossier dans lequel les différentes étapes d'une procédure de préinscription sont concrètement élaborées.
Le Gouvernement flamand arrête le modèle de chaque dossier type et le formulaire au moyen duquel la notification visée à l'alinéa 1er doit être effectuée.
§ 2. Si une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP souhaitent déroger à un dossier type, elles soumettent les dérogations concernées à l'approbation de la CLR, au plus tard le 15 novembre de l'année scolaire qui précède celle pour laquelle les inscriptions sont valables.
La CLR examine les dérogations au dossier type au regard des dispositions de la présente section et des sections 2 et 4 et statue sur ces dérogations au plus tard deux mois après leur introduction conformément à l'alinéa 1er et, en tout état de cause, avant le 24 décembre.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-02-04/50, art. 38, 064; En vigueur : 01-09-2022>