Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/29

CHAPITRE 1/1. [1 Droit d'inscription pour les écoles situées dans la région de langue néerlandaise]1 — Section 5. [1 Procédure de médiation et de plaintes]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour l'application de la médiation, visée à l'article 253/28, le Gouvernement flamand désigne ... un expert d'une LOP ..., qui se charge des tâches de la LOP pour les communes situées en dehors de la zone d'action d'une LOP.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2019-05-17/47, art. III.41, 063; En vigueur : 01-09-2022>
(2)<DCFL 2022-02-04/50, art. 49, 064; En vigueur : 01-09-2022>

Verweist auf

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/28