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Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 256/7

TITRE 2. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES — Chapitre 3. [1 Jury de la Communauté flamande pour l'enseignement secondaire]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Pour la composition du jury par le fonctionnaire dirigeant de l'instance à laquelle est conférée l'organisation du jury, les conditions suivantes sont d'application :

1° l'instance concernée établit les profils des compétences qui varient selon la nature des prestations des collaborateurs. En tout cas, chaque profil de compétences, à l'exception du profil de surveillant, stipule que le collaborateur doit disposer d'un titre jugé requis suffisant, tel que fixé par le Gouvernement flamand pour le personnel enseignant de l'enseignement secondaire à temps plein financé ou subventionné;

2° l'appel aux candidats-collaborateurs est au moins publié sur le site web de l'instance concernée chaque fois qu'il y a des vacances;

3° l'instance concernée sélectionne les collaborateurs par comparaison du profil individuel au profil de compétences, au moins sur la base d'interviews;

4° la liste des collaborateurs sélectionnés est publiée sur le site web de l'instance concernée.

Änderungsgeschichte
  • (1)<Inséré par DCFL 2012-06-29/08, art. III.4, 008; En vigueur : 01-10-2012>