Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/23

Pendant les périodes que l'élève remplit effectivement la composante du lieu de travail, un représentant du prestataire de la formation duale où l'élève est inscrit doit pouvoir être contacté. Cette obligation ne peut toutefois pas porter préjudice aux droits statutaires éventuels des membres du personnel individuels.

Si l'exécution de l'obligation, visée à l'alinéa 1er, entraîne pour les membres du personnel des obligations qui n'auraient pas existé autrement, l'administration du prestataire de la formation duale prévoit un régime de compensation approprié. Le cas échéant, il en est négocié au sein du comité local compétent ou au sein du conseil d'entreprise. Ce régime requiert l'accord explicite, écrit et préalable du membre du personnel concerné.

Aux fins de l'obligation visée à l'alinéa 2, et sans préjudice de l'obligation qui y est prévue en vue de prévoir une compensation appropriée, le membre du personnel peut, sur une base volontaire, prendre le congé annuel de vacances en vigueur dans l'école ou le centre auquel il a été désigné pendant une autre période de l'année scolaire, en tenant compte de l'organisation de l'école ou du centre et sous la responsabilité du directeur de l'école ou du centre dans l'enseignement communautaire ou du pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné. D'autres critères et accords sont négociés au sein du comité local compétent ou du conseil d'entreprise, en tenant compte en tout état de cause des éléments suivants :

1° le délai de demande pour prendre des vacances en qualité de membre du personnel dans une autre période ;

2° la période d'écart par rapport au congé annuel de vacances dans l'école ou le centre.

Le congé annuel de vacances tel que visé à l'alinéa 3, est assimilé à une période d'activité de service.