Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/26

Le résultat du calcul, exprimé en un capital périodes-professeur, est converti pour chaque centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en un crédit sur la base des frais salariaux bruts moyens sur une base annuelle d'une période-professeur dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. L'année scolaire précédant l'année scolaire d'octroi, est prise comme base annuelle.

Pour l'établissement du subventionnement de subdivisions structurelles duales organisées par des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, les élèves réguliers sont comptés le premier jour de classe d'octobre de l'année scolaire en cours tant que ces centres organisent également des formations non duales mais basées sur le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande. A partir de l'année scolaire pendant laquelle les dernières formations ne sont plus organisées dans ces centres, les élèves réguliers sont comptés le premier jour de classe de février de l'année scolaire précédente.

Le résultat du calcul, exprimé en une enveloppe globale de points, est converti pour chaque centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, en un crédit sur la base des frais salariaux bruts moyens sur une base annuelle d'un point dans l'enseignement secondaire. L'année scolaire précédant l'année scolaire d'octroi, est prise comme base annuelle.

Le crédit total ainsi accordé ne peut être affecté par un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises qu'à l'encadrement du personnel des subdivisions structurelles duales. Le budget de fonctionnement accordé ne peut être affecté par un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises qu'au fonctionnement des subdivisions structurelles duales. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, à partir de l'année scolaire 2023-2024, l'encadrement du personnel et le budget de fonctionnement générés par les inscriptions dans des formations duales peuvent également être affectés en période d'apprentissage. Cette possibilité s'applique uniquement après l'épuisement de toutes les subventions pour l'apprentissage, accordées conformément à la réglementation en vigueur relative au subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises en exécution du chapitre VI, section 6, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle).

Le crédit pour l'encadrement du personnel et le budget de fonctionnement sont accordés simultanément à un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises selon le règlement des avances et du solde applicable aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire.