Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/28
PARTIE V/1. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles duales dans l'enseignement — Titre 7. [1 Financement ou subventionnement des prestataires]1
Les échelles de traitement réglementaires correspondantes s'appliquent aux membres du personnel d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions réglementaires en matière de titres dans l'enseignement secondaire ordinaire.
Aux membres du personnel d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves ne s'applique pas.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2018-03-30/37, art. 44, 033; En vigueur : 01-09-2019>