Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/29

PARTIE V/1. [1 Dispositions spécifiques relatives aux subdivisions structurelles duales dans l'enseignement — Titre 8. [1 Subventionnement des organisateurs]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement flamand peut accorder des subventions aux organisateurs. Les organisateurs sont subventionnés sur la base des prestations effectives... dans le soutien sur le lieu de travail.

Le Gouvernement flamand arrête :

1° la procédure de sélection utilisée pour désigner les organisateurs ;

2° les organisateurs éligibles au soutien sur le lieu de travail ;

3° le montant de la subvention ;

4° les conditions auxquelles ces subventions peuvent être accordées et éventuellement retirées ;

5° le soutien subventionnable maximal ;

6° l'évaluation et la durée des parcours.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2018-03-30/37, art. 46, 033; En vigueur : 01-09-2018>
(2)<DCFL 2024-04-19/55, art. 123, 084; En vigueur : 01-09-2024>

Zitiert von

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 357/69