Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.2.2
Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 2. - [1 Actif de la succession]1
Le droit de mutation est établi sur la base de la valeur imposable de tous les biens immobiliers qui, conformément à l'article 5, § 2, 4°, deuxième tiret de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, sont à localiser dans la région flamande, et qui appartiennent au défunt, déduction faite des dettes mentionnées à l'article 2.7.3.4.1, deuxième alinéa.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 22, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2015-07-17/22, art. 6, 009; En vigueur : 14-08-2015>
Verweist auf
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.4.1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5